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Adresse postale

22, place de l'Agronomie
91123 Palaiseau
France

Service des Concours Agronomiques et Vétérinaires (SCAV)
AgroParisTech

L’application de la politique de sanctions graduées à l’égard des auteurs d’incivilités

Le SCAV se réserve la possibilité de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu où s'est produite l'agression. Les peines encourues :

7 500 € d'amende pour les paroles, gestes, menaces, écrits etc. adressés à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction (article 433-5 du Code pénal) 

10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende pour le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne chargée d'une mission de service public qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction (article 433-3 du Code pénal).